J.O. 220 du 22 septembre 2007
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Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
NOR : BCFR0753338A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C et L. 61 B-1 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
Vu le décret no 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 portant réorganisation des missions de contrôle de la redevance audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 janvier 2007 et portant le numéro 1186049,
Arrête :
Article 1
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des impôts.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.Article 2
Les informations utilisées sont :
1. Concernant les redevables :
- les nom, prénoms ;
- la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
- l'adresse du redevable ;
- le numéro FIP.
La durée de conservation des informations est de quatre ans.
2. Concernant les agents habilités :
- les nom, prénoms ;
- la structure ;
- le profil.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application RED-PHARE de la DGCP ;
- les applications de la direction générale des impôts.Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot